1. L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné vaut accord.
Arrêté du 8 février 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 avril 2016.
TexteArrêté du 8 février 2010
RattachementTITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSMENTIONNE
IdentifiantLEGIARTI000032459146
Texte parentLEGITEXT000032056873
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