1. Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
Arrêté du 8 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 février 2016.
TexteArrêté du 8 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032063488
Texte parentLEGITEXT000032063471
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