Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 décembre 2015 (version du 15 février 2016)Légifrance →
1. Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :
2. - du succès à la soutenance du mémoire ;
3. - du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ;
4. - du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ;
5. - du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ;
6. - le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.
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