Arrêté du 8 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 février 2016.

TexteArrêté du 8 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000032063490

Texte parentLEGITEXT000032063471

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 décembre 2015 (version du 15 février 2016)Légifrance →

1. L'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé.

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