Arrêté du 8 février 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 février 2016.

TexteArrêté du 8 février 2016

RattachementTitre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RESTREINT D'OPÉRATEUR

IdentifiantLEGIARTI000032063620

Texte parentLEGITEXT000032063584

Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 février 2016 (version du 17 février 2016)Légifrance →

1. Un certificat restreint d'opérateur peut également être délivré dans d'autres conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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