RattachementTitre VI : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000032063652
Texte parentLEGITEXT000032063584
Référencearticle 26 de l'arrêté du 8 février 2016 (version du 17 février 2016)Légifrance →
1. 1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2. 2° Ces prestataires fournissent les éléments relatifs à la réalisation de l'évaluation des modules de formation, visés au C de l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, avant le 1er septembre 2016.
3. 3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4 et 12 sont instruites.
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