RattachementTitre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RESTREINT D'OPÉRATEUR
IdentifiantLEGIARTI000032063616
Texte parentLEGITEXT000032063584
Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 février 2016 (version du 17 février 2016)Légifrance →
1. Tout candidat au certificat restreint d'opérateur doit :
2. 1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de la demande du titre ;
3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
4. 3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés à l'article 4.
Aller plus loin
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