Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-154 du 15 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032067105
Texte parentLEGITEXT000032067094
Référencearticle 2 du décret n°2016-154 du 15 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 142-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et L. 315-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ».