1. En cas de désaccord relatif au volume d'heures reportées ou au volume d'heures mutualisées non utilisées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi pour avis par une organisation syndicale ou par le chef de l'établissement concerné. Il notifie son avis sous trente jours aux parties concernées.
Arrêté du 2 février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 février 2016.
TexteArrêté du 2 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032067209
Texte parentLEGITEXT000032067201
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