1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 février 2016.
TexteArrêté du 2 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032067213
Texte parentLEGITEXT000032067201
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