1. Les commissions administratives paritaires locales créées par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Arrêté du 12 février 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2016.
TexteArrêté du 12 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032067561
Texte parentLEGITEXT000032067554
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