Arrêté du 12 février 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 2016.

TexteArrêté du 12 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032067562

Texte parentLEGITEXT000032067554

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2016 (version du 18 février 2016)Légifrance →

1. Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet de région désigné en annexe.

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