Arrêté du 12 février 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 2016.

TexteArrêté du 12 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032067563

Texte parentLEGITEXT000032067554

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2016 (version du 18 février 2016)Légifrance →

1. Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.

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