Arrêté du 12 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 février 2016.

TexteArrêté du 12 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032067564

Texte parentLEGITEXT000032067554

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2016 (version du 18 février 2016)Légifrance →

1. Les préfets des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie et Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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