Référencearticle 2 du décret n°2016-161 du 17 février 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
2. II. - Les dossiers soumis aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celles-ci n'auraient pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui en poursuit l'examen.
3. III. - Les avis émis par les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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