Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 février 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2016-160 du 18 février 2016
RattachementTitre Ier : ADAPTATION DE LA PRIME D'ACTIVITÉ À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000032075475
Texte parentLEGITEXT000032075453
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (version du 20 février 2016)Légifrance →
1. Pour l'application au Département de Mayotte du II de l'article 57 de la loi du 17 août 2015 susvisée, les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 » et les mots : « dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole, » sont remplacés par les mots : « dans la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans l'organisme gestionnaire du régime des non-salariés des professions agricoles mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime ».
Nota : L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 est ratifiée par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
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