Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Il est rétabli un XI ainsi rédigé :
3. « XI. - A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L. 5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte. » ;
4. 2° Le XXI est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « ou L. 835-3 » sont remplacés par les mots : « L. 835-3 ou L. 845-3 » ;
6. b) Après les mots : « l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont ajoutés les mots : « ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale » ;
7. 3° Le XXII est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « L. 831-1 et L. 841-1 » ;
9. b) Après les mots : « relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte », sont insérés les mots : « , au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. » ;
10. 4° Le XXIV est abrogé ;
11. 5° Le XXV est abrogé ;
12. 6° Au XXIX, les mots : « délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » sont remplacés par les mots : « délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
13. 7° Le XXX est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L542-6