Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 février 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2016-160 du 18 février 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032075481

Texte parentLEGITEXT000032075453

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (version du 20 février 2016)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Nota : L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 est ratifiée par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.