Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 février 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2016-160 du 18 février 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032075483

Texte parentLEGITEXT000032075453

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (version du 20 février 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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