1. Les agents relevant du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 10 février 2016 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 21 février 2016 au 1er août 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032081282
Texte parentLEGITEXT000032081270
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