Arrêté du 10 février 2016 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2016 au 1er août 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032081280

Texte parentLEGITEXT000032081270

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 février 2016 (version du 21 février 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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