1. Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne - Franche-Comté.
2. Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
3. Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
4. Elle prend en charge les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
5. Les droits et obligations du conseil de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail, lui sont transférés. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Bourgogne - Franche-Comté.
6. Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort lui sont rattachées.