1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 février 2016 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-168 du 18 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032081528
Texte parentLEGITEXT000032081515
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