Décret n°2016-163 du 18 février 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2016.

TexteDécret n°2016-163 du 18 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032081645
Texte parentLEGITEXT000032081636
Référencearticle 2 du décret n°2016-163 du 18 février 2016 (version du 21 février 2016)Légifrance →

1. 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

3. Art. 6

4. 2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

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