Arrêté du 4 février 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 2016.

TexteArrêté du 4 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032085296

Texte parentLEGITEXT000032085291

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 février 2016 (version du 21 février 2016)Légifrance →

1. Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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