Décret n°2016-173 du 18 février 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

TexteDécret n°2016-173 du 18 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032086896

Texte parentLEGITEXT000032086864

Référencearticle 2 du décret n°2016-173 du 18 février 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →

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