1. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l'élève majeur ou le responsable légal de l'élève mineur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant contenues dans le traitement « livret scolaire du lycée », en s'adressant au chef d'établissement.
Arrêté du 8 février 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 février 2016.
TexteArrêté du 8 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032094858
Texte parentLEGITEXT000032094831
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