1. Le dossier de demande d'habilitation, dont un modèle est fourni par instruction du ministre en charge de l'agriculture, contient au minimum les pièces suivantes :
2. a) L'engagement signé de l'organisme de formation :
3. - de ne pas user de pratiques commerciales déloyales, en référence aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation susvisés ;
4. - de se conformer aux caractéristiques de l'action de formation définie à l'article 3 du présent arrêté ;
5. - de transmettre, avant le 31 mars de chaque année, un bilan par région de ses actions de formation, à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation de son siège social ;
6. b) Le formulaire de demande d'habilitation complété ;
7. c) Chacun des programmes et cours de formation élaborés par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux champs de connaissances des huit thèmes du programme d'évaluation de l'annexe I du présent arrêté ; ces contenus de formation tiennent compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des progrès scientifiques et techniques ;
8. d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation mis en œuvre ;
9. e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire, mémento des connaissances et pratiques essentielles ;
10. f) La liste des intervenants, leurs qualifications en matière de formation relative aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et leurs participations à des actions de formation continue.