Article 1 LEGIARTI000032098090
A modifié :
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2016
NatureArrêté
Signé le11 février 2016
Publié le24 février 2016
Articles2 articles en vigueur
NORLHAL1602134A
IdentifiantLEGITEXT000032098087
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-2 et L. 342-21 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 41 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032098092
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie, C. Bavagnoli Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie, C. Bavagnoli Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2016).