1. Avant le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 du code de l'énergie est transmis au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.
Décret n°2016-176 du 23 février 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 février 2016.
TexteDécret n°2016-176 du 23 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032098177
Texte parentLEGITEXT000032098171
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