Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032102344
Texte parentLEGITEXT000032102341
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.
3. « Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : art. 1
Aller plus loin
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