Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032102346
Texte parentLEGITEXT000032102341
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Lorsque la subvention est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
2. -soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
-soit à un règlement de minimis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : art. 4
Aller plus loin
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