Arrêté du 11 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 2016.

TexteArrêté du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032103549
Texte parentLEGITEXT000032103520
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 février 2016 (version du 26 février 2016)Légifrance →

1. L'entretien professionnel et de formation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

2. Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien. Ce dernier mentionne l'identité de l'agent, son statut, son grade et son échelon.

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