Arrêté du 24 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 2016.

TexteArrêté du 24 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032108450
Texte parentLEGITEXT000032108436
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 février 2016 (version du 27 février 2016)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032108450, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.