Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 février 2016 (version du 27 février 2016)Légifrance →
1. Les informations contenues dans le compte sont gérées directement par l'usager.
2. En l'absence de connexion de l'usager à son compte « particulier » ou à son compte « association » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Trois messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an, deux mois et sept jours avant la suppression du compte.
3. Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement effacées.
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