Arrêté du 17 février 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2016.

TexteArrêté du 17 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032109341

Texte parentLEGITEXT000032109332

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 février 2016 (version du 27 février 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 août 2016.

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