Décret n°2016-200 du 26 février 2016 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-200 du 26 février 2016

RattachementChapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois

IdentifiantLEGIARTI000032116150

Texte parentLEGITEXT000032116071

Référencearticle 29 du décret n°2016-200 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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