Décret n°2016-200 du 26 février 2016 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 28 février 2016.

TexteDécret n°2016-200 du 26 février 2016

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000032116162

Texte parentLEGITEXT000032116071

Référencearticle 35 du décret n°2016-200 du 26 février 2016 (version du 28 février 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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