1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-200 du 26 février 2016 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.
TexteDécret n°2016-200 du 26 février 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032116164
Texte parentLEGITEXT000032116071
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