1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-208 du 26 février 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 février 2016.
TexteDécret n°2016-208 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032116706
Texte parentLEGITEXT000032116679
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