1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-206 du 26 février 2016 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 février 2016.
TexteDécret n°2016-206 du 26 février 2016
Rattachement
Chapitre III : Modalités d'organisation des concours
- Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS
- Chapitre III : Modalités d'organisation des concours
IdentifiantLEGIARTI000032116753
Texte parentLEGITEXT000032116711
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