Décret n°2016-206 du 26 février 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 février 2016.

TexteDécret n°2016-206 du 26 février 2016
Rattachement
Chapitre II : Nature et contenu des concours
  1. Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS
  2. Chapitre II : Nature et contenu des concours
IdentifiantLEGIARTI000032116737
Texte parentLEGITEXT000032116711
Référencearticle 6 du décret n°2016-206 du 26 février 2016 (version du 28 février 2016)Légifrance →

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