Décret n°2016-201 du 26 février 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-201 du 26 février 2016

RattachementChapitre II : Recrutement

IdentifiantLEGIARTI000032117062

Texte parentLEGITEXT000032117021

Référencearticle 11 du décret n°2016-201 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou 1re classe.

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