RattachementChapitre IV-I : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000034168037
Texte parentLEGITEXT000032117021
Référencearticle 27-1 du décret n°2016-201 du 26 février 2016 (version du 12 mars 2017)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
2. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.
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