Décret n°2016-201 du 26 février 2016 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-201 du 26 février 2016

RattachementChapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois

IdentifiantLEGIARTI000032117108

Texte parentLEGITEXT000032117021

Référencearticle 32 du décret n°2016-201 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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