Décret n°2016-201 du 26 février 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-201 du 26 février 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032117052

Texte parentLEGITEXT000032117021

Référencearticle 6 du décret n°2016-201 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Les ingénieurs principaux et les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.

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