1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 2016.
TexteArrêté du 15 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032117333
Texte parentLEGITEXT000032117327
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