Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-221 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032117990
Texte parentLEGITEXT000032117983
Référencearticle 1 du décret n°2016-221 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 10 septembre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les cadres supérieurs qui, ayant atteint le 16e échelon de leur grade, sont détachés depuis au moins huit ans dans un emploi supérieur de premier niveau et ont atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans sont classés au premier échelon fonctionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 : art. 12
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