1. Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres et titulaires du grade de cadre supérieur à la date de son entrée en vigueur.
Décret n°2016-221 du 26 février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 février 2016.
TexteDécret n°2016-221 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032117994
Texte parentLEGITEXT000032117983
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