1. L'annonce de l'ouverture de la procédure prévue par l'article L. 462-4-2 du code de commerce est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Elle mentionne l'objet de la procédure et le délai donné aux personnes mentionnées au cinquième alinéa du même article pour recueillir leurs observations.
Décret n°2016-215 du 26 février 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 février 2016.
TexteDécret n°2016-215 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032118133
Texte parentLEGITEXT000032118126
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